Arrêté : durée de validité de la distinction palace prorogée au 30 juin 2022

Réglementation - Publié le 16 juin 2021

Dans la perspective de la relance, des mesures d’adaptation réglementaire en soutien aux professionnels du secteur du tourisme sont prévues.

C’est ainsi qu’en application du décret n° 2021-495 du 22 avril 2021 publié au Journal officiel le 24 avril 2021 les hébergeurs sont dispensés jusqu’au 31 décembre 2021 des démarches et formalités liées au renouvellement de leur classement. Des mesures spécifiques s’appliquent également aux établissements hôteliers détenteurs de la Distinction Palace dont l’activité a été particulièrement impactée par la crise sanitaire du fait de la fréquentation habituelle de ces établissements par la clientèle internationale. Aussi l’arrêté du 4 juin 2021 publié au Journal Officiel le 11 juin 2021 proroge la durée de validité des «distinctions Palace» qui avaient été attribuées en 2016, initialement pour une période de cinq ans. Il modifie en effet la durée de validité (prévue à l'article 6 de l'arrêté du 3 octobre 2014) jusqu'au 30 juin 2022 pour les décisions d'attribution de la distinction qui devaient cesser de produire leurs effets entre le 9 juin 2021 et le 29 juin 2022.

La distinction « Palace » a été créée par la réforme du classement hôtelier mise en place par la loi du 22 juillet 2009. Elle permet la reconnaissance, parmi la nouvelle catégorie cinq étoiles introduite par la réforme, d’établissements présentant des caractéristiques exceptionnelles.

Par Marie-Pierre Bazin

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